Mentions Legales

BARÈME HONORAIRES

TRANSACTION 

APPLICABLE A COMPTER DU 1er janvier 2022. 

Ces honoraires de transactions s’appliquent sauf conditions particulières liées à une délégation de mandat où le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat et sauf barème spécifique des promoteurs immobiliers et lotisseurs dans le cadre de la vente de programmes neufs et terrains MANDAT DE VENTE Honoraires à la charge du propriétaire vendeur.

Selon l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, la pratique consistant à « basculer » les honoraires du vendeur vers l’acquéreur est prohibée, celle-ci est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse. 

Les tarifs/barème sont affichés avec toutes taxes comprises, incluant donc la TVA en vigueur de 20% 

Barème d’honoraires

0 € à 200.000 € :   7.000 €uros

201.000 € à 300.000 € :   9.000 €uros

301.000 € à 400.000 € : 12.000 €uros

401.000 € à 500.000 € : 15.000 €uros

Au-delà de 501.000 €  :    4 %

Inclus : 

  • Espace propriétaire dédié
  • Signature du compromis de vente à domicile
  • Aide administrative liée au déménagement
  • Espace interkab (sur toute la France) 
  • Votre agence est équipée de la signature électronique

HONORAIRES LOCATION 

I – A USAGE D’HABITATION VIDE ET MEUBLÉ CONSTITUANT LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR : 

A – HONORAIRES DE VISITE, CONSTITUTION DU DOSSIER, REDACTION DU BAIL (partagés entre le bailleur et le preneur).  

Honoraires à la charge du locataire :

  • 12 €/m² habitable en zone très tendue*
  • 10 €/m² habitable en zone tendue*
  • 8 €/m² habitable pour les autres communes*

Honoraires à la charge du Bailleur

  • 12 €/m² habitable en zone très tendue*
  • 10 €/m² habitable en zone tendue*
  • 8 €/m² habitable pour les autres communes*

B – HONORAIRES D’ETAT DES LIEUX D’ENTREE (partagés entre le bailleur et le preneur) 

Honoraires à la charge du locataire : 

  • 3 € m²

Honoraires à la charge du Bailleur 

  • 3 € m²

* https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

 

HONORAIRES LOCATION SAISONNIERE

  • 20 % du montant du loyer perçu

Éditeur du site

Le site www.terresdessonne.fr est le site vitrine de l’agence immobilière  Agence Terres d’Essonne  EURL au capital de 1  €

Siège social : 55 Route de Castera 40990 MEES

Numéro SIRET : 805 154 036 00026

Garantie financière : sans maniement de fonds –

RCP n° 6944930704 souscrite auprès de AXA France IARD S.A.

313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE Cedex

Carte professionnelle N° CPI91012022000000006 délivrée par la CCI de DAX

Directeur de la publication : Nathalie DUSAUSSOY-PECQUET

Crédits photos : Agence Terres d’Essonne  EURL, sauf mention contraire.

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Utilisation de la solution technique

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Hébergement : 1&1

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

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