information TRACFIN

Juil 10, 2022

TRACFIN

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Conformément à la législation en vigueur, l’Agent Immobilier doit :

  • Identifier son client avant d’entrer en relation d’affaire avec lui
  • Vérifier l’identité des clients par la présentation d’un document d’identité officiel avec photos en cours de validités des personnes physiques.
  • Par un ate ou extrait K Bis datant de moins de 3 mois et les statuts à jours pour les personnes morales
  • Recueillir les informations relatives à l’objet et la nature de l’opération afin d’évaluer le risque de blanchiment.

Sont visés :

  • Achat immobilier nécessitant une négociation
  • Signature d’un mandat de vente
  • Signature d’un mandat de location
  • Signature d’un bail
  • Aucune visite ne sera validée sans la présentation de ces documents et la signature d’un bon de visite.